JORF n°0066 du 17 mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2012, M. Gregory (Pierre) est désigné comme représentant de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de Mme Gustin (Clémentine), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.