Arrêté du 8 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, ;
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Obligation d'accords régionaux pour les entreprises de bâtiment en Limousin

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords régionaux pour les entreprises de bâtiment en Limousin, concernant les primes, indemnités et salaires minima.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, ;
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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