Arrêté du 8 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 8 septembre 2010 sur les indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Obligation d'accords régionaux pour les salariés du bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords régionaux sur les indemnités et primes pour les salariés du bâtiment en Champagne-Ardenne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 8 septembre 2010 sur les indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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