Arrêté du 8 mars 2011

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2010 relatif à l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2010 relatif à l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.