Arrêté du 8 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2010 relatif à l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de l'accord prévoyance dans les jardineries

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des jardineries.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2010 relatif à l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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