Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 mars 2010

pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses d'assurance maladie en milieu hospitalier (2010)

Résumé. En 2010, les dépenses d'assurance maladie pour les médicaments et soins dans les hôpitaux ne doivent pas augmenter de plus de 8%.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7-2 (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 février 2010 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil central de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-10 en date du 22 février 2010 ;

Vu l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-2-7 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux prévisionnel des dépenses d'assurance maladie en 2010

Résumé. En 2010, le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les médicaments et soins dans les hôpitaux est fixé à 8%.

Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments), le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 8 %.

En vigueur depuis le 9 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les dépenses de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les dépenses de santé pour l'année 2010.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2010

Arrêté du 8 mars 2010
Article 1
Article 2