En vigueur depuis le 9 avril 2010
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Taux prévisionnel des dépenses d'assurance maladie en 2010
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments), le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 8 %.
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