La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'accord conclu le 18 décembre 2009 entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Bretagne et des Pays de Loire (CILOUEST),
Arrêtent :
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel régional CILOUEST du 18 décembre 2009 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois années.
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.