Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2009 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 8, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail, aux termes duquel seuls la convention à durée indéterminée et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.