JORF n°0064 du 17 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 2009, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2 du 21 juillet 2009 portant modification de l'accord national professionnel, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création de surveillants d'espace aquatique, conclu dans le cadre de la convention susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 août 2009 et du 17 octobre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 21 juillet 2009, portant modification de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004, à la convention collective susvisée ;
― l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création de surveillants d'espace aquatique, conclu dans le cadre de la convention susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/28 et 2009/39, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).