En vigueur depuis le 18 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des règles sur l'enrichissement des vins
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.