JORF n°0061 du 13 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2009, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 9 novembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, tel qu'étendu par arrêté du 1er juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « travailllant normalement » au premier alinéa du A sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).