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Arrêté du 8 mars 2007

homologuant la décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

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Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services),

Arrête :

La décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements est homologuée (1).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2007.

François Loos

Arrêté du 8 mars 2007
Article 1
Article 2