Arrêté du 8 mars 2006

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2005 sur les salaires minima conventionnels mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2005 sur les salaires minima conventionnels mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.