JORF n°78 du 3 avril 2005

Article 1

Article 1

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie A.


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Version 1

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie A.