Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
- l'accord régional (Bourgogne) du 18 mars 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne) du 18 mars 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article II (Indemnités ETAM non sédentaires) et des termes « et II », « respectivement » et « et aux ETAM non sédentaires » mentionnés à l'article IV (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.