Article 1
L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif au régime des associations d'action éducative est abrogé.
1 version
JORF n°75 du 28 mars 2004
Arrêté du 8 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-P. Carbuccia-Berland