Arrêté du 8 mars 2002

Article 2

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Article 2

Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'

article 4

du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est multipliée par un coefficient :

égal à 1,33 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;

égal à 1,75 pour les autres destinations (soit 105 hl vol.

à 10 % vol.).

L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2002

Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est multipliée par un coefficient :

  • égal à 1,33 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
  • égal à 1,75 pour les autres destinations (soit 105 hl vol.

à 10 % vol.).

L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-03-08 art. 4

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2002

Source : Légifrance