Arrêté du 8 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En application du premier alinéa de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Auvergne peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application du premier alinéa de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Auvergne peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.

Historique des versions

Source : Légifrance