Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« GENDARMERIE NATIONALE

« a) Permis Mer hauturier :

« Certificat Pilote embarcations gendarmerie (PEG).

« b) Permis Mer côtier :

« Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie. »