En vigueur depuis le 17 mars 2001
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 443-5 (Rôle des centres d'apprentissage privés) du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat.