Arrêté du 8 mars 2001

Article 1

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Article 1

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 443-5 (Rôle des centres d'apprentissage privés) du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat.

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En vigueur depuis le 17 mars 2001

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 443-5 (Rôle des centres d'apprentissage privés) du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2001

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