1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 8 mars 2000
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 30 juin 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal Auray-Vannes ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Auray en date du 28 janvier 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Vannes en date du 29 juin 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers d'Auray et de Vannes sont respectivement disjointes des postes comptables d'Auray et de Vannes-Municipale (département du Morbihan).
1 version
Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Auray-Vannes est rattachée au poste comptable de Vannes-Municipale.
1 version
Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet