Art. 3. - Les modifications apportées à cette convention seront publiées au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Arrêté du 8 mars 2000
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Art. 3. - Les modifications apportées à cette convention seront publiées au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
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