JORF n°66 du 19 mars 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 1er septembre 1995 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant no 98-01 du 23 novembre 1998 (Rémunérations minimales garanties annuelles) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 1er septembre 1995 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant no 98-01 du 23 novembre 1998 (Rémunérations minimales garanties annuelles) à la convention collective susvisée.