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JORF n°58 du 10 mars 1999
Arrêté du 8 mars 1999
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ART. 11 DE L'ARRETE DE 1995 SUSVISE EST ABROGE.
SUPPRESSION DE LA DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES.
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard