Arrêté du 8 mars 1999

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IV. - Nomenclature et tarif

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135

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Le tarif de responsabilité couvre l'achat de l'appareil et son adaptation.

Le conditionnement de l'appareil électronique correcteur de surdité comporte une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge. L'étiquette comporte les mentions suivantes :

- nom du fabricant ;

- nom du distributeur ou de l'importateur ;

- nature du produit (contour d'oreille, intra-auriculaire, lunette, boîtier) ;

- marque du produit ;

- désignation commerciale ou référence ;

- numéro de série ;

- numéro d'agrément de prise en charge ;

- tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire ;

- tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux patients au-delà de leur seizième anniversaire.

Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public TTC de l'audioprothèse, adaptation comprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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IV. - Nomenclature et tarif

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135

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Le tarif de responsabilité couvre l'achat de l'appareil et son adaptation.

Le conditionnement de l'appareil électronique correcteur de surdité comporte une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge. L'étiquette comporte les mentions suivantes :

- nom du fabricant ;

- nom du distributeur ou de l'importateur ;

- nature du produit (contour d'oreille, intra-auriculaire, lunette, boîtier) ;

- marque du produit ;

- désignation commerciale ou référence ;

- numéro de série ;

- numéro d'agrément de prise en charge ;

- tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire ;

- tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux patients au-delà de leur seizième anniversaire.

Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public TTC de l'audioprothèse, adaptation comprise.

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