JORF n°67 du 20 mars 1999

Art. 5. - La partie « Liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge et tarifs en francs » est reprise sans changement.


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Art. 5. - La partie « Liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge et tarifs en francs » est reprise sans changement.