Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1998 concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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