Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :

- l'accord national (Salaires) no 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional Ile-de-France (Salaires) no 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.