Art. 3. - L'inspecteur du personnel civil peut être chargé de toute étude concernant le personnel civil du ministère.
Arrêté du 8 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - L'inspecteur du personnel civil peut être chargé de toute étude concernant le personnel civil du ministère.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance