Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, M. Guittet (Jean-Marc), administrateur civil affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.