Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.

Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).

Elle doit comporter les mentions suivantes :

nom ou sigle du comité économique agricole ;

quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.

Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.