(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
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JORF n°70 du 23 mars 1995
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(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.