JORF n°67 du 20 mars 1994

Art. 1er. - L'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, adjoint du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, adjoint du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>