JORF n°68 du 22 mars 1994

Art. 12. - L'arrêté du 16 juin 1937 portant attribution du contrôleur financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.


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Art. 12. - L'arrêté du 16 juin 1937 portant attribution du contrôleur financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.