Arrêté du 8 mars 1994

Article 3

Créé le 29 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Les destinataires de ces informations sont :

les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ;

l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ;

les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ;

les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ;

les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du mardi 29 mars 1994 au mercredi 31 août 2011