Arrêté du 8 mars 1994

Article 1

Créé le 29 mars 1994

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement des taxes d'urbanisme (R.T.U.), dont l'objet est d'assurer le recouvrement à l'encontre des redevables et la ventilation au profit des bénéficiaires des produits correspondants aux taxes émises à l'occasion d'opérations de construction ou de modification de constructions préexistantes.
Le traitement automatisé est mis en oeuvre dans l'ensemble des départements informatiques et des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994