Périmé18 mars 1996
Créé le 18 mars 1994
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 18 mars 1994
Périmé depuis le lundi 18 mars 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1994 au dimanche 17 mars 1996