Arrêté du 8 mars 1994

Article 4

Périmé18 mars 1996

Créé le 18 mars 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 18 mars 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1994 au dimanche 17 mars 1996