Arrêté du 8 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;

une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;

une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;

une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ;

l'avis du préfet sur le candidat ;

l'avis de l'autorité territoriale ;

l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;

les fiches de notation des trois dernières années.

- une copie des diplômes détenus par l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1993

Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

  • une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
  • une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
  • une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
  • une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ;
  • l'avis du préfet sur le candidat ;
  • l'avis de l'autorité territoriale ;
  • l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
  • l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;
  • les fiches de notation des trois dernières années.

- une copie des diplômes détenus par l'intéressé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-08 art. 1

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993

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