Arrêté du 8 mars 1993

Article 3

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Article 3

Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie A.

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En vigueur depuis le 21 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Conditions d'accès à l'examen d'intégration pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les pompiers volontaires de grade capitaine ou supérieur peuvent passer un examen pour devenir officiers professionnels.

Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie A.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-2002 du 30 décembre 2016art. 32 (V) : Modification du terme 'colonel' dans les textes sur les sapeurs-pompiers

En résumé. L'article élargit l'accès à l'examen exceptionnel d'intégration en incluant les officiers de tous grades et en ajoutant les sapeurs-pompiers volontaires relevant du cadre d'emploi de conception et de direction.

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance