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Arrêté du 8 mars 1991

JORF n°97 du 24 avril 1991•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
    • Article 14 — Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
    • Article 24
    • Article 25
    • Article 26
    • Article 27 — Obligation d'achat de la vignette dans le département d'immatriculation
    • Article 28 — Transfert de droits d'enregistrement aux départements
    • Article 29
  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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