Arrêté du 8 mars 1991

Article 3

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Article 3

Les acomptes versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 1er sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Périmé7 mars 1992

Créé le 22 mars 1991 · Périmé le 7 mars 1992

Les acomptes versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 1er sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-08 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 7 mars 1992

En vigueur du vendredi 22 mars 1991 au vendredi 6 mars 1992

Source : Légifrance