JORF n°0109 du 11 mai 2019

Article 1

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général ou du commissaire général adjoint du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à Mme Véronique FOUQUE, secrétaire générale, directrice du développement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général ou du commissaire général adjoint du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à Mme Véronique FOUQUE, secrétaire générale, directrice du développement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.