En vigueur depuis le 13 mai 1981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mai 1981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 mai 1981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 13 mai 1981
Source : Légifrance