Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 mai 1981

relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 1981

Sauf dans la région d'Ile-de-France, le service visé à l'article 3 du décret susvisé du 8 mai 1981 est le service régional de l'aménagement des eaux, mis à cet effet à la disposition du ministre chargé de l'environnement par le ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le 13 mai 1981

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 1981

Arrêté du 8 mai 1981
Article 1
Article 2