En vigueur depuis le 12 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté officiel est publié pour informer tout le monde de ses décisions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.