Arrêté du 8 juin 2023

Article 5

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Article 5

La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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En vigueur depuis le 28 juin 2023

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Autorisation de FINISTAIR pour des services aériens non réguliers

Résumé. FINISTAIR peut faire des vols non réguliers, mais pas trop souvent pour ne pas déranger les vols réguliers.

La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2023

Source : Légifrance