En vigueur depuis le 28 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de FINISTAIR pour des services aériens non réguliers
La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.