Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des autorités compétentes pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Chaque autorité doit faire ce que dit cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.
Les autorités compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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