JORF n°0134 du 11 juin 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature au directeur du cabinet adjoint

Résumé M. Pierre JÉRÉMIE peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Pierre JÉRÉMIE, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre JÉRÉMIE, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.