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Arrêté du 8 juin 2021

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Report de la révision des salaires des fonctionnaires

Résumé. Le gouvernement reporte la date de révision du salaire des fonctionnaires au 1er juillet 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Report de la date de révision du point d'indice des fonctionnaires

Résumé. La date de révision de la valeur du point d'indice des fonctionnaires a été reportée au 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2021

Arrêté du 8 juin 2021
Article 1
Article 2