Arrêté du 8 juin 2018

Article 9

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Article 9

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

  • fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion internet si celle-ci est nécessaire à l'exercice des activités en télétravail.

A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2018

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Conditions de sécurité pour le télétravail à domicile

Résumé. Pour télétravailler à domicile, l'agent doit prouver que son installation est sûre et adaptée.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

  • fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion internet si celle-ci est nécessaire à l'exercice des activités en télétravail.

A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2018

Source : Légifrance