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Arrêté du 8 juin 2017

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquête pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Résumé. Un arrêté de 2017 permet à certains agents de vérifier les infractions pendant cinq ans.

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Habilitation d'agents pour enquêter sur les infractions postales et électroniques

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2017 autorise certains agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à enquêter et constater les infractions pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Gabriel ARAUJO, M. Bastien COLLET, M. Emmanuel GARCIA, Mme Catherine GALLET-RYBACK, Mme Laura LETOURNEAU.

Arrêté du 8 juin 2017